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En application des dispositions de l’article L. 330-1 du code des relations entre le public et l’administration, Madame Anne-Louise CHASSAING, Directrice des Affaires Administratives et Juridiques – Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20 – a été désignée par le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
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Finalité des traitements relatif à l’achat de titre, d’abonnements et de rechargement de cartes ZOU ! y compris les télépaiements de services et l’information voyageurs
Les finalités des traitements sont :
- La fourniture d’information spécifiques aux besoins de l’usager, sur le réseau multimodal ZOU ! de transport de la Région
- La mise à disposition d’une eBoutique d’achat de titres du réseau ZOU !, d’abonnement et de rechargement de cartes ZOU !
- Réalisation de jeux-concours
- Le paiement des téléservices de transport de la Région
- Collecte de données à des fins de communication institutionnelle
- Enquêtes clients
- La communication commerciale Zou
Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :
- Civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique
- En fonction des finalités : téléphone adresse postale, photo d’identité, carte d’identité, (justificatif de domicile, justificatif CAF, justificatif de formation.
Dans le cadre de la communication institutionnelle ne seront collectées : Civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique
Base juridique du traitement
Pour autoriser la collecte de données à caractère personnel, les bases légales des finalités du traitement reposent sur :
- L’exécution d’une mission d’intérêt public : La fourniture d’information spécifiques aux besoins de l’usager, sur le réseau multimodal ZOU ! de transport de la Région et la collecte de données à des fins de communication institutionnelle.
- Le recueil du consentement en ce qui concerne la collecte des données personnelles des participants aux jeux concours
- La base du contrat ou des mesures pré-contractuelles : La mise à disposition d’une eBoutique d’achat de titres du réseau ZOU !, d’abonnement et de rechargement de cartes ZOU ! et le paiement des téléservices de transport de la Région.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région – 27 Place Jules Guesde – 13481 Marseille Cedex 20
Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les partenaires affiliés à ZOU !
Les sous-traitants de la Région INSTANT SYSTEM, MATAWAN, SOPRA-STERIA, SNCF VOYAGEURS, SUD MOBILITE TECHNOLOGIES, KISIO SERVICES & CONSULTING, DOCAPOSTE ET ISRA disposent d’un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous -traitants et aux partenaires affiliés à ZOU !
En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durée de conservation des données personnelles
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Registre des activités de traitement – Région Sud – Provence-Alpes-Côte-d’Azur (maregionsud.fr)